La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2007 sous le n°049/2007/PC et formé par le Cabinet Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI LATRILLE », bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 B.P. 1774 Abidjan 06, au nom et pour le compte de WESTPORT Liquidation, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan Treichville, zone portuaire, rue du Havre, immeuble SISA, 15 BP 233 Abidjan 15, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie d'Investissements Céréaliers en Côte d'Ivoire dite CIC, société à responsabilité limitée, sise à Abidjan Plateau, immeuble CNA, 7ème étage, BP. 761, Cocody II Plateaux cedex 1, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ATTA BAGHESTANI, ayant pour conseils la SCPA Ahoussou KONAN et Associés, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Plateau, 19 Boulevard Angoulvant, « Résidence Neuilly », 1er étage, aile gauche, 01 B.P. 1366 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°324 rendu le 24 mars 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société WESTPORT en son appel principal et la société CIC en son appel incident ;

AU FOND