La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er juillet 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juillet 2005 sous le n°030/2005/PC et formé par Maîtres NDOKY Dikoumé, SAMNICK Blanchard, NANDJOU Gaston, SILINOU Guy et SIEWE Serges, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 0157 Douala, Maître KOULOUFOUA Yvonne, Avocat à la Cour, immeuble BARDERIE-LOUSTALLOT, 2ème étage, porte 16-17, 04 BP I567 Abidjan 04 et la SCPA NGALLE-MIANO, BEKINA-NJAM et EKANE, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 2771 Douala, agissant aux noms et pour le compte de l'Etablissement UNIMARCHE, sis au 309, rue Toyota Bonaprisa, BP 1228 Douala (CAMEROUN), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant audit siège et de Monsieur PIWELE Grégoire, Directeur de société, demeurant à Douala, BP 12282, dans la cause les opposant à Union Bank of Cameroon dite UBC PLC, société anonyme dont le siège social est à Bamenda, BP 110, ayant pour conseil Maître VOUKENG Michel Janvier et la SCP ETAH & NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 4250 Douala (CAMEROUN),

en cassation du Jugement n°624/CIV rendu le 02 juin 2005 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit en la forme l'établissement UNIMARCHE et PIWELE Grégoire en leurs dires et observations ;

Au fond, les déclare non fondés ;

Les rejette ;