La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du I' juillet 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 070/2007/PC du 13 août 2007 et formé par Maître Alice NKOM B.P. 59 Douala (CAMEROUN), Maîtres Aurore Eunice NKOM, LOH Patrick NEMBO, LONGA Abel Bertrand, NGALE MONONO, LIFANJE Cosmas MOKI, MBALA MBALA EYIDINGOMBA Marcel Sébastien, Olga Mirabelle POKOSSY SOUMAHORO, tous Avocats au Barreau du CAMEROUN, Me Thierry LAURIOL, Avocat au Barreau de Paris et Maître KOUAME-KETE Rosine, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC, sise 814, Rue Gallieni, BP. 3727 Douala (CAMEROUN), enregistrée sous le numéro 016024 au RCCM du Tribunal de première instance de Douala (CAMEROUN), représentée par son gérant statutaire Monsieur EKOLLO MOUNDI Alexandre, dans la cause l'opposant à CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA anciennement SHELL CAMEROUN SA dont le siège social est sis au 31, Rue Prince Bell Bali, B.P. 4082 Douala, ayant pour Conseil Maître NTAMACK PONDY Irénée Célestin, Avocat au barreau du Cameroun y demeurant, 807, Rue Boue De Lapeyrere, B.P. 8943 Douala (CAMEROUN), TEXACO CAMEROUN SA, CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED et CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED,

en cassation de l'Arrêt n°063/REF rendu le 14 mars 2007 par la Cour d'appel du littoral (CAMEROUN) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière d'urgence, en appel et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel

AU FOND