La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 juillet 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°58/2006/PC du 06 juillet 2006 et formé par Maître Alexandrine Saizonou BEDIE, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, lot 118 sud zone résidentielle Vons du PNUD, 03 B.P. 3669, au nom et pour le compte de la Cellule de Recouvrement des Créances des Anciennes Banques d'Etat, représentée par l'Agent judiciaire du Trésor, demeurant et domicilié en ses bureaux à Cotonou, au Ministère du Développement, de l'Economie et des Finances, Bloc administratif de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, 01 BP 410 Cotonou, République du Bénin, dans la cause qui oppose la CRABE à Madame Joséphine Zinhoué Jeannette Koudjénoume, ayant pour conseil Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour,

en cassation de l'Arrêt n°51/2000 rendu le 24 février 2000 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Reçoit Madame Zinhoué Joséphine Jeannette Koudjénoume en son appel ;

Au fond : Dit n'y avoir lieu à accorder des défenses à exécution provisoire ;

Annule le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Evoquant et statuant à nouveau ;