La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi formé au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2005 sous le numéro 054/2005/PC par le Cabinet d'Avocats L.Y. EYOUM et Parteners, Avocats à la Cour, domicilié à Douala, BP. 2820, au nom et pour le compte de CREDIT LYONNAIS CAMEROUN (CLC) dont le siège est situé à Yaoundé, BP. 700,

en cassation de l'Arrêt n° 18/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d'appel du Littoral à Douala (Cameroun), au profit de la société FRESHFOOD CAMEROUN dont le siège est sis à Douala (Cameroun) BP. 3869 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel en dernier ressort en référé et en forme collégiale ;

EN LA FORME : Reçoit l'appel ;

AU FOND

Annule la décision entreprise ;