La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Joseph Roger contre FOFANA Patrice, par Arrêt n°069/06 du 02 mars 2006 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 14 février 2005 par Monsieur Joseph Roger, Directeur de l'Entreprise A.T.S, domicilié à Abidjan, Commune de Yopougon, Toits rouges, ayant pour Conseil Maître Varlet Jean-Luc, Avocat à la Cour, demeurant 26, Boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 3ème étage, 01 BP 1846 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à Monsieur FOFANA Patrice, Etudiant, domicilié à Abidjan, Yopougon, Toits rouges, 19 BP 135 Abidjan 19,

en cassation de l'Arrêt n°1205 rendu le 21 décembre 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel relevé le 02 juin 2004 par Monsieur Patrice FOFANA du Jugement Civil contradictoire n°612 rendu le 4 mai 2004 par le Tribunal de première instance de Yopougon ;

AU FOND