Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Héritiers de feu D contre Monsieur N, par Arrêt n°225 du 18 août 2003 de la Cour Suprême du MALI, section judiciaire, - chambre, saisie d'un pourvoi formé le 26 juillet 2000 par Maître Cheick Sidi BECAYE MANGARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu D, contre le Jugement n°271 rendu le 24 juillet 2000 par le Tribunal de première instance de la Commune V du District de Bamako et dont le dispositif est le suivant:

Constate la non comparution des défendeurs

Adjuge l'immeuble objet du titre foncier 3006 sis à Badalabougou Est au sieur Serges Lepoultier pour sa mise à prix de 105 000 000 FCFA;

Dit que Me Belco TOURE huissier instrumentaire procédera à l'accomplissement des formalités subséquentes

Met les dépens à la charge des défendeurs. »

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;