Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire S contre Z, par Arrêt n° 142/03 du 13 mars 2003 de la Cour Suprême de la République de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie du pourvoi formé le 09 octobre 2002 par Maître BOUAKE Binaté, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Treichville Arras 4, Immeuble BICICI Arras, 1er étage, porte n°1, 05 BP. 224 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de Madame S, gérante de l'Entreprise « SEYAUDLAU» sise à Koumassi Remblais, lot n°714, ilot n°57, 12 B.P. 569 Abidjan 12,

en cassation de l'Arrêt n° 657 rendu le 17 mai 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de Madame Z, Exploitante de boîte de nuit, demeurant à Koumassi Remblais lot n°741, 01 B.P. 7696 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :

«En la forme: Déclare Dame Z recevable en son appel relevé du Jugement n°592/Civ.4 rendu le 3 décembre 2001 par le Tribunal d'Abidjan Plateau;

AU FOND

L'y dit bien fondé ;

Infirme en toutes ses dispositions ledit jugement ;

Statuant à nouveau ;

Déclare dame S, gérante des Etablissements SEYAUDLAU recevable mais mal fondé et en expulsion ;