Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI contre B par Arrêt n°04-30/0 du 29 janvier 2004 de la Cour Suprême du Niger, saisie d'un pourvoi formé le 02 mai 2002 par la BINCI ayant son siège social à Niamey, Immeuble EL NASR, BP 12754, ayant pour conseils la SCPA NABARA-GOURMOU, Avocats à la Cour, BP 13277, demeurant à Niamey, dans une cause l'opposant à Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA, commerçant demeurant à Niamey, BP 11401, ayant pour conseil Maître YAYE Mounkaïla, Avocat à la Cour, BP 11972, demeurant à Niamey,

en cassation de l'Arrêt n°43 rendu le 20 mars 2002 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

Reçoit l'appel de B régulier en la forme ;

Au fond infirme l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de B ;

Déclare nul le commandement en date du 08/01/2002 pour violation de l'article 254 de l'Acte uniforme OHADA du 10/04/98 ;

Ordonne au besoin sa radiation des registres de la conservation foncière ; Condamne la BINCI aux dépens. »

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent au « mémoire de pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;