COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième Chambre

Pourvoi n° 108/2004/PC du 1er octobre 2004

AFFAIRE:

Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA

C/

Y

ARRET N° 008/2009 du 26 février 2009

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans, sous le numéro 108/2004/PC du ler octobre 2004, et formé par Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Giscard d'ESTAING, Immeuble LAVEGARDE, 1er étage, 18 BP 2759 - ABIDJAN 18, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite FO SA, sise en Zone Industrielle de Yopougon, 01 BP 4701 - ABIDJAN 01,

en cassation de l'Arrêt n° 445/2004 rendu le 08 juillet 2004 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire et dont le dispositif est le suivant :

« Rejette le pourvoi formé par IFC contre l'Arrêt n° 866 en date du 27 juin 2003 de la Cour d'appel d'Abidjan ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ;

La requérante invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président,

Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;