COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Pourvoi n°029/2005/PC du 27 juin 2005

AFFAIRE:

Société Air Company LTD TIRAMAVIA

C/

Société D. International Congo

Arrêt n° 009/2009 du 26 février 2009

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2005 sous le n°029/2005/PC et formé par Maître Dieudonné MISSIE, Avocat inscrit au Barreau de Pointe Noire, dont le Cabinet est sis au n°13, Boulevard Charles de Gaulle, Immeuble CNSS, entrée A 3è étage, Porte 103, centre ville, Pointe Noire, République du Congo, dans la cause qui oppose cette dernière à la Société D. international Congo, élisant domicile en l'étude de Maître Mabiala, Avocat à la Cour, ayant pour conseil le même Avocat, Pointe Noire, n°24, Place de la Bourse du Travail, Centre ville, BP. 4276 Pointe Noire (République du Congo),

En la forme: Reçoit l'appel

Au fond : Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ;

Dit que l'ordonnance du 19 juillet2002 produira ses pleins et entiers effets ; Condamne TIRAMAVIA aux dépens.» ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;

Sur la recevabilité du pourvoi invoqué d'office

-

- représentant qualifié à cet effet; qu'aux termes de l'article 28.5, « si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours.» ;