COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième Chambre

Pourvoi n°068/2005/PC du 28 décembre 2005

AFFAIRE:

Héritiers de Feu D

C/

Société Nationale de Recouvrement du SENEGAL dite SNR

Arrêt n° 010/2009 du 26 février 2009

Sur le pourvoi en date du 26 décembre 2005 reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°068/2005/PC du 28 décembre 2005 et formé par Maître Ibrahima SARR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 141, Avenue Lamine GUEYE, agissant au nom et pour le compte des Héritiers de Feu D, tous demeurant à Dakar, villa n°1184, HLM IV, dans la cause opposant ces derniers à la Société Nationale de Recouvrement du SENEGAL dite SNR, demeurant à Dakar, 7, Avenue du Président Léopold Sédar SENGHOR, BP 319,

en cassation du Jugement d'adjudication n°236 rendu le 04 juillet 2005 par le Tribunal Régional de Zigunchor (SENEGAL) et dont le dispositif est le suivant: « ... Déclare [la Société Nationale de Recouvrement dite SNR] adjudicataire pour 11.000.000 francs de l'immeuble objet du TF 11 89/BC saisi sur le sieur D et consistant en un terrain de 499 m2 sis au quartier Néma comprenant une villa composée d'un salon, trois chambres, une cuisine, deux salles de bain, un garage, deux vérandas couvertes et deux vérandas non couvertes ;

Dit que les frais de poursuites seront prélevés par privilège sur le prix de vente» ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société Nationale de Recouvrement du Sénégal dite SNR, structure habilitée par le Ministère chargé des Finances de cet Etat pour recouvrer ses créances, poursuit les « Héritiers feu D » en paiement de sommes dues et impayées par le de cujus d'un montant total de 31.802.220 francs CFA tel que mentionné dans l'acte de « notification de contrainte avec commandement » en date du 25 février 2003 décerné par le Directeur Général de la SNR auxdits héritiers; que dans le cadre du recouvrement du montant précité, la SNR, après plusieurs mises en demeure de payer restées infructueuses, procédait à la saisie et à la vente judiciaire de l'immeuble objet du titre foncier n°1189/BC situé au quartier NEMA - Lotissement Boucotte Sud à Ziguinchor appartenant au de cujus; que c'est ainsi que par Jugement n°236 du 04 juillet 2005, le Tribunal Régional de Ziguinchor a déclaré Maître Mamadou SENE, Avocat à la Cour, agissant d'ordre et pour le compte de la SNR, «adjudicataire pour 11.000.000 F de l'immeuble ... » précité; que les héritiers de feu D, sous la plume de leurs conseils, se sont pourvus en cassation contre ledit jugement devant la Cour de céans ;