COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Pourvoi n° 007/2006/PC du 16 février 2006

AFFAIRE:

Société Tamoil Burkina S.A

C/

S. dit B

Arrêt n° 011/2009 du 26 février 2009

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2006 sous le n°007/2006/PC et formé par la SOPA YAGUIBOU et YANOGO, société d'Avocats sise au secteur 9 de la ville de Ouagadougou, rue 9.51, 02 BP 5765 Ouagadougou 02, agissant au nom et pour le compte de la Société Tamoil Burkina S.A demeurant au secteur n°2 de la ville de Ouagadougou, rue 210, 06 BP 9146 Ouagadougou 06, dans la cause qui oppose celle-ci à Monsieur S dit B demeurant à Ouagadougou, 01 BP 884 Ouagadougou 01,

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel de Monsieur S dit B recevable ;

AU FOND

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau, condamne la Société Tamoil Burkina S.A à payer à Monsieur S dit B le montant des loyers, cent cinquante mille (150.000) F CFA par mois ayant couru depuis l'occupation des lieux ;

Ordonne en outre l'expulsion de la Société Tamoil des lieux, de ses biens et tous occupants de son chef ;