COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

AFFAIRE:

Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI.

C/

Société ALPI Côte d'ivoire dite ALPICI

Arrêt n° 012/2009 du 26 février 2009

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Négoce et Représentation en Côte d'Ivoire dite NRCCI contre Société ALPI Côte d'ivoire dite ALPICI, par Arrêt N°262/07 du 03 mai 2007 de la Cour Suprême de Côte d'ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 04 octobre 2006 par Maître ESSY N'Gatta, Avocat à la Cour, y demeurant 28, Boulevard Angoulvant, immeuble le fromager, 3eme étage, 04 BP 3060 Abidjan 04, dans la cause l'opposant à la Société ALPI Côte d'Ivoire dite ALPICI, société anonyme dont le siège est fixé à Abidjan Yopougon Kouté, 01 BP 8631, Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur général Monsieur LAGUI Sergio, de nationalité italienne, demeurant à Abidjan, laquelle fait élection de domicile en l'étude de Maître Franck Orly ZAGO, Avocat à la Cour, y demeurant Abidjan -Plateau, Angle Boulevard de la République, Avenue Terrasson de Fougère, immeuble Alpha 2000, 12è étage, 17 BP 289 Abidjan 17,

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :

En la forme: Déclare recevable l'appel de la société ALPI Côte d'ivoire régulièrement relevé de l'ordonnance de référé N°491/2006 rendue le 04/05/2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

Au fond : L'y dit bien fondé ;

infirme l'Ordonnance en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Rejette comme non fondée l'action de la Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'ivoire (NROCI) tendant à l'annulation des saisies litigieuses, et à la restitution des objets saisis ;

Condamne l'intimée aux dépens» ;