La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Etat de Côte d'Ivoire contre Ayants droit de BAMBA FETIGUE & AKOUANY Paul par Arrêt n °13 du 16 février 2005 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 21 octobre 2003 par Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Jean-Paul II, immeuble CCIA, 8eme étage, Porte n° 08, BP 2511 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire, aux poursuites et diligences de Monsieur Antoine BOHOUN BOUABRE, Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances, demeurant au 16' étage de l'immeuble SCIAM (Plateau), représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, demeurant en cette qualité à l'immeuble ex-BCEAO (Plateau), BP V 98 Abidjan, dans une cause l'opposant aux ayant droit de BAMBA FETIGUE et Monsieur AKOUANY Paul, demeurant à Blokhauss-village, 25 BP 879 Abidjan 25, ayant pour conseil Maître Jour-Venance SERY, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-Mermoz, rue C.20, angle C17, derrière le collège Jean-Mermoz, 1er étage, porte n°3, BP 1927 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n° 1145 rendu le 05 septembre 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

«EN LA FORME : Déclare l'ETAT DE COTE D'IVOIRE d'une part, AKOUANY Paul et autres d'autre part, recevables en leurs appels principal et incident relevés de l'ordonnance de référé n°3830 rendue le 06 AOUT 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan ;

AU FOND : Les y dit mal fondés ;

Les en déboute ;

Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée ;