La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 octobre 2003 sous le numéro 083/2003/PC et formé par Maître Théodore KAMKUI, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 15 353 Douala, au nom et pour le compte de la Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC SARL, ayant son siège à Bafoussam, B.P. 32, agissant sur les poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur KAGO LELF Jacques, dans la cause l'opposant à la Société Industrielle pour la Construction et le Bâtiment dite CICB SARL dont le siège est à Douala, B.P. 11275 ayant pour conseils Maîtres Paul TCHUENTE et Jules BINYOM, Avocats au Barreau du Cameroun, B.P. 5674 Douala,

en cassation de l'Arrêt n° 102/REF rendu le 08 juillet 2003 par la Cour d'Appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé, en appel et en dernier ressort ; Reçoit l'appel

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a soumis la restitution des effets enlevés à une astreinte d'un million de francs par jour de retard ;

Statuant à nouveau sur ce point, dit n'y avoir lieu à astreinte ;