La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2006 sous le n°049/2006/PC et formé par Maître ALLA YAO Affeli, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Abidjan les II Plateaux, Boulevard Latrille, Immeuble SAGBE, Escalier M 2è étage, porte 413, 01 B.P. 1904 Abidjan, au nom et pour le compte de Docteur ATTOUMBRE Christophe, pharmacien domicilié à Grand Bassam, B.P. 231, dans la cause qui l'oppose à la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Treichville 31, rue des carrossiers zone 3/C, 01 B.P. 788 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître NOMEL Lorng, Avocat à la Cour,

en cassation de l'Arrêt n°53 rendu le 24 janvier 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

Déclare la Société DPCI recevable en son appel relevé du Jugement n°267 rendu le 09 mars 2005 par la Section de Tribunal de Grand Bassam sur opposition à ordonnance d'injonction de payer ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ;