La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2006 sous le n°042/2006/PC et formé par Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Rivièra-Golf (Mafit), immeuble Goyave, 2eme étage, porte n°210, 08 BP 99 Abidjan 08, agissant aux noms et pour les comptes à la fois de Madame DIALLO Jeannette Bintou, Directeur de Société, demeurant à Abidjan-Marcory, 01 BP 1977 Abidjan 01, de la Compagnie Africaine de Menuiserie, d'Agencement et de Construction dite CAMAC-CI dont le siège est Abidjan-Marcory, 01 BP 1977 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, Madame DIALLO Jeannette Bintou et de la Société Ivoirienne de Négoce International dite SINI SARL, ayant son siège social à Abidjan-Cocody, 11 BP 2102 Abidjan 11, représentée par son gérant, Madame DIALLO Jeannette Bintou, dans la cause les opposant à la Banque OMINIFINANCE, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 17, Avenue Terrasson de Fougères, immeuble Alliance, 2eme et 6eme étages, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Laurent BASQUE, Directeur Général Adjoint, ayant pour conseils Maîtres HOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour, demeurant, rue A7 Pierre SEMAR, villa n°A2, 01 BP 4053 Abidjan 01 et Maître Jean-Luc VARLET, Avocat à la Cour, demeurant 28, Boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 3eme étage, 25 BP 7 Abidjan 25,

en cassation de l'Arrêt civil n°505 rendu le 05 mai 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan, 2eme chambre civile et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort;

Déclare DIALLO JEANNETTE BINTOU, la SINI, la CAMAC-CI recevables en leur appel ; Les y dit mal fondées ;

Les en déboute ;

Confirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions ;