La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2006 sous le n° 076/2006/PC et formé par Maître Koudou GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, immeuble CCIA, 7eme étage, Avenue Jean-Paul II, 04 BP 544 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOBLAN AKOMCI, commerçant demeurant a treichville, 18 BP 3369 Abidjan 18, dans une cause l'opposant à Madame AKA BERTIN née Thérèse Eliane AKISSI, fonctionnaire à la retraite représentée par Madame AKA Jacqueline, sa fille, commerçante, domiciliée à Abidjan Cocody Val Doyen appartement 116, 08 BP 1272 Abidjan 08, ayant pour Conseils la SCPA AMON-RAUX et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 44 Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n° 961 rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

1/ EN LA FORME :

Reçoit KOBLANAKOMCI en son appel ;

2/AU FOND :

L'y dit mal fondé et l'en déboute ;