COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Requete aux fins d'exequatur du 25 novembre 2008
AFFAIRE:
ECOBANK BURKINA SA
(Conseil : Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour)
C/
JOSSIRA INDUSTRIE SA
(Conseil : Maitre Abdoul OUEDRAOGO, Avocat à la Cour)
ORDONNANCE N° 003/2009/CCJA du 22 Janvier 2009
(Article 30.2 du Règlement d'arbitrage)
L'an deux mille neuf et le
Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;
Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique en son article 25 ;
Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;
Vu la requête non datée de Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK BURKINA SA, par laquelle il « sollicite qu'il plaise à Monsieur le Président de rendre une ordonnance portant exequatur de la sentence rendue par le Tribunal arbitral le 25 novembre 2008 dans l'affaire n° 006/2007/ARB du 30 mars 2007 pour en permettre l'exécution forcée au BURKINA FASO et dans tous les autres Etats membres de l'OHADA... » ;
Attendu que selon l'article 30.2 du Règlement d'arbitrage susvisé, l'exequatur est accordé à l'occasion d'une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ;
Attendu que la Cour n'est saisie d'aucune autre requête en contestation de validité de la sentence ;
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