COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Pourvoi n° 040/2002/PC du 20 août 2002

AFFAIRE:

AFRILAND FIRST BANK

C/

CO-SYNDICS de la liquidation SITAGRISA:-M-N-Y

ARRET N°001/2009 du 05 février 2009

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 040/2002/PC du 20 août 2002 et formé par le Cabinet PENKA Michel et Associés, B.P. 3588 Douala (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de AFRILAND FIRST BANK, anciennement CCEI BANK, société anonyme dont le siège est à Yaoundé, place de l'hôtel de ville, B.P. 11834 Yaoundé, dans la cause qui l'oppose aux co-syndics de la Liquidation SITAGRI SA., à savoir M, N et Y ayant pour conseils Maîtres NJOUONANG Youmbi et NGALIEMBOU Alphonse, Avocats à la Cour, B.P. 15561 et 5905 à Douala (CAMEROUN),

en cassation du Jugement n°38/Civ. rendu le 07 mars 2002 par le Tribunal de grande instance du MOUNGO à NKONGSAMBA (CAMEROUN) et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

1° Sur l'opposition de la CCEI BANK

L'a dit recevable en la forme comme faite dans les termes de la loi Au fond, dit l'ordonnance querellée bien fondée;

La confirme par conséquent;

2° Sur la demande reconventionnelle

Constate le défaut de consignation préalable