(Article 32.2 du Règlement de procédure)

L'an deux mille dix et le vingt six janvier

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Statuant en application des dispositions de l'article 32.2 du Règlement de procédure, en présence de :

Messieurs Jacques M'BOSSO, Président

Attendu qu'aux termes de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de I'OHADA, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d'ordonnance motivée » ;