La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire KAMOUH Jacqueline et autres contre Malick TOURE, par Arrêt n°57 du 24 mai 2004 de la Cour Suprême du Mali, saisie de deux pourvois formés par Maîtres Issoufou DIALLO et Mah Mamadou KONE, avocats à la Cour, agissant aux noms et pour les comptes de KAMOUH Jacqueline et autres et Malick TOURE enregistrés respectivement sous les n°s 252 et 253 du 13 juillet 2001 contre l'Arrêt n°363 rendu le 11 juillet 2001 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME : Reçoit les appels interjetés ;

AU FOND : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a converti l'hypothèque provisoire inscrite le 20 septembre 1999 en hypothèque définitive sur le T.F. n° 5620 appartenant à Malick TOURE pour le compte des intimés ;

L'infirme en ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau : déclare irrecevable la demande de somme d'argent et de dommages-intérêts présentée par les intimés ;