La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 20I0 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 décembre 2004 sous le n°118/2004/PC et formé par la SCPA NGALLE-MIANO, BEKIMA-NJAM et EKANE, sise à la Rue Tobbie Kuoh, 3è étage, porte 313, immeuble Zenith II, B.P. 2771 Douala, République du Cameroun, au nom et pour le compte de la Standard Chartered Bank SA dont le siège se trouve à Douala, République du Cameroun, Boulevard de la Liberté, B.P. I784, dans la cause opposant cette dernière à la Société Industrielle de Traitement des Produits et Intrants agricoles, société anonyme en liquidation, en abrégé « SITAGRI en liquidation », dont le siège a été transféré à Nkongsamba, République du Cameroun,

en cassation du Jugement n°49/CIV rendu le I7 juillet 2003 par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier et I dernier] ressort :

EN LA FORME

Le Tribunal de céans maintient sa compétence dans la cause ;

AU FOND