La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 08 août 2008 au greffe de la Cour de céans sous le n°0072/2008/PC et formé par Maître MBOPDA NOUMEDEM Léopold, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1402 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Maître TANG Emmanuel, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, BP 2004, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC SA dont le Siège social est à Douala, BP 1925, Avenue du Général DE GAULLE, ayant pour Conseil Maître GUY NOAH, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1913 Yaoundé et la SCPA MEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 Yaoundé et à la Caisse Autonome d'Amortissement dite CAA, ayant son siège social à Douala BP 1925 Douala-CAMROUN ;

en cassation de l'Arrêt n°174/CIV rendu le 25 avril 2008 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière de contentieux de l'exécution, en appel, à l'unanimité des membres et en dernier ressort :

En la forme :

Vu l'arrêt avant dire droit n°529/ADD/CIV du 31 août 2007 ayant reçu les appels ;

Au fond :