La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 mars 2014, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 octobre 2010 sous le n°093/2010/PC et formé par la société TOTAL GUINEE, société anonyme dont le siège social est à Conakry, commune de Matam, quartier Coléah, représentée par son directeur général et ayant pour conseil Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour dont le Cabinet est situé à Conakry, commune de Kaloum, quartier Sandervalia, 6ème avenue, immeuble Mirna, 4ème étage, BP 4215-Conakry, dans la cause qui l'oppose à la COMPAGNIE PETROLIERE DE GUINEE, en abrégé COPEG, société anonyme ayant son siège social à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, immeuble Kindia, BP 431-Conakry, ayant pour conseils Maîtres Maurice Lamey KAMANO, Avocat à Conakry, commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, Rue KA 026, BP 3860 Conakry, Salifou BEAVOGUI, Avocat à Conakry, commune de Kaloum, quartier Manquépas et NIANGADOU Aliou, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, Immeuble Nabil, 3e Etage, Rue du Commerce, 01 BP 2150 Abidjan 01 et l'Etat guinéen pris en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat, Présidence de la République, Conakry,

en cassation de l'Arrêt n°164 rendu le 22 juin 2010 par la Cour d'appel de Conakry (Kaloum), dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique en second ressort et en appel ;

En la forme : Reçoit les sociétés Total Guinée en son appel principal et COPEG S.A en son appel incident ;

Au fond : Déclare l'appelante mal fondée en son appel ;

En conséquence