La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2008 sous le n°084/2008/PC et formé par Maître Guy NOAH, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1913, Yaoundé et la SCPA MEMONG – ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, aux poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est à Douala sur l'Avenue du Général de Gaulle, BP 1925, dans la cause l'opposant à Monsieur DEFFO, BP 6375, Yaoundé, ayant pour conseil Maître MBOPDA NOUMEDEM Léopold, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1402, Yaoundé,

en cassation de l'Arrêt n°167/CIV rendu le 18 avril 2008 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière du contentieux de l'exécution et en appel ;

EN LA FORME

Vu l'Arrêt avant dire droit n°520/ADD/CIV du 24 août 2007 ayant reçu les appels ;

AU FOND