La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2010 sous le n°015/2010/PC et formé par la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats au barreau du Mali, cabinet sis à l'immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, porte 550 – BP E 151, agissant au nom et pour le compte de la Société West Africa Investement Compagny dite WAIC-SA, représentée par son Président Directeur Général , Monsieur Abdelbar HILALI dans la cause l'opposant à la Banque de l'Habitat du Mali dite BHM - SA, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Modibo CISSE, ayant pour conseils le cabinet BRYSLA-CONSEILS, Avocats au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, 153 rue 313, quartier du Fleuve,

en cassation de l'Arrêt n°354/09 rendu le du 06 novembre 2009 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : le déclare mal fondé ; confirme le jugement entrepris ;

Condamne l'appelante aux dépens. » ;