La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2011 sous le n°052/2011/PC et formé par la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, cabinet d' Avocats inscrit au barreau du MALI, sis à l'immeuble Lassana SYLLA Center, rue karamoko DIABY, BP E151, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ibrahim TOURE, domicilié à Korofina-Nord, Bamako, rue 147, Porte 70, dans la cause l'opposant à Monsieur Cheickna LAH, domicilié à Badalabougou, Bamako, rue 50, porte 561, face palais de la culture, BP 3085, ayant pour conseils, Maîtres Abdoul Karim KONE et Abdoulaye M.TRAORE du Cabinet BERTHE, Avocats à la Cour, sis 748, rue Raymond POINCARE, quartier du Fleuve – face Ex USAID, BP 8025, Bamako,

en annulation de l'Arrêt n°82 rendu le 11 avril 2011 par la Cour suprême du MALI et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

LA COUR :

En la formeReçoit le pourvoi ;

Au fondCasse et annule l'arrêt déféré ;