La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 avril 2014 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré le 20 août 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n°075/2009/PC et formé par Maître SERY Lopko Charles, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody les deux Plateaux, 10 BP 1666 Abidjan 10, agissant au nom et pour le compte du sieur Jacques NZOGHE NDONG, résidant à Mont Bouet, BP 1809 à Libreville, dans la cause l'opposant à la Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite S.E.E.G, société anonyme ayant son siège à Libreville BP 2197 et pour conseil Maître Agondio- RETENO Justine, Avocat au Barreau du Gabon, BP 14409 Libreville,

en annulation de l'Arrêt n°21/07-08 rendu le 30 juillet 2008 par la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :

« 1°/ Casse et annule partiellement l'Arrêt du 16 janvier 2007 en ce qu'il a alloué la somme de 6.480.000 francs à NZOGHE Ndong Jacques au titre de l'indemnité de démarrage ;

Dit que l'arrêt du 7 juin 1994 de la Cour d'appel de Libreville a acquis l'autorité de la chose jugée ;

Précise que l'arrêt du 7 juin 1994 avait déjà alloué la somme de 511.000 francs à NZOGHE Ndong Jacques au titre d'abattement sur salaire, mais avait omis de le mentionner sur le dispositif ;

Il appartient à la Cour d'appel de renvoi de rectifier cette erreur en allouant la somme de 511.000 francs à NZOGHE Ndong Jacques ;