COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du 03 avril 2014
Pourvoi n°006/2012/PC du 17/01/2012
AFFAIRE:
Société OK PLAST CAM SARL
(Conseil : Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour)
C/
LONKEU NJOUBOUSSI Bienvenu
ARRET N°031/2014 du 04 avril 2014
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 avril 2014 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur
- Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2012 sous le n°006/2012/PC et formé par Maître Charles TCHUENTE, Avocat au Barreau du Cameroun demeurant à Douala, BP 876, agissant au nom et pour le compte de la Société OK PLAST CAM, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Douala-Bonabéri, zone industrielle MAGZI, BP 3033, dans la cause qui l'oppose à Monsieur LONKEU NJOUBOUSSI Bienvenu, commerçant demeurant à Yaoundé BP 12675,
en cassation de l'Arrêt n°081 rendu le 17 juin 2011 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :
« En la forme
- constate que les appels ont déjà été reçus par Arrêt n°034/C/ADD du 18
février 2011 ;
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