COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 03 avril 2014

Pourvoi   n°006/2012/PC du 17/01/2012

AFFAIRE:

Société OK PLAST CAM SARL

(Conseil : Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour)

C/

LONKEU NJOUBOUSSI Bienvenu

ARRET N°031/2014 du 04 avril 2014

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 avril 2014 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur

- Namuano Francisco Dias GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2012 sous le n°006/2012/PC et formé par Maître Charles TCHUENTE, Avocat au Barreau du Cameroun demeurant à Douala, BP 876, agissant au nom et pour le compte de la Société OK PLAST CAM, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Douala-Bonabéri, zone industrielle MAGZI, BP 3033, dans la cause qui l'oppose à Monsieur LONKEU NJOUBOUSSI Bienvenu, commerçant demeurant à Yaoundé BP 12675,

en cassation de l'Arrêt n°081 rendu le 17 juin 2011 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme

- constate que les appels ont déjà été reçus par Arrêt n°034/C/ADD du 18

février 2011 ;

AU FOND