LE TRIBUNAL

En vertu d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire du 14 juillet 2003, la BICIA-B a servi un commandement de payer aux fins de saisie immobilière de la somme de 26.476.745 F.CFA en date du 10 septembre 2003 à OUEDRAOGO Ram Salam ;

Ayant constaté le non-paiement de ladite somme, par acte de dépôt n° 635 en date du 09 décembre 2003, maître SOGODOGO Moussa, conseil de la BICIA-B à déposé auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance de Ouagadougou le cahier des charges par lui dressé pour parvenir à la vente de l'immeuble sis au quartier Ouidi de la ville de Ouagadougou, formant la parcelle L du lot n° 74, objet du PUH n° 20/VO du 19 novembre 1981, saisi sur monsieur OUEDRAOGO Ram Salam pour obtenir le paiement de la somme de 26.476.745 F.CFA ;

Le 10 décembre 2003, il a été fait sommation à monsieur OUEDRAOGO Ram Salam de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle du 28/01/2004 ;

Le 23 janvier 2004, monsieur OUEDRAOGO Ram Salam par les soins de son conseil fournit ses dires et observations dans lesquels il soutient que l'article 254 de l'acte uniforme relatif à la saisie immobilière a été violé par la BICIA-B

Par conséquent, elle souhaiterait que le tribunal reçoive ses dires et observations, les déclarer fondés et déclarer nul le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 10 septembre 2003, déclarer nulle la procédure de saisie vente et s'entendre condamner la BICIA-B aux entiers dépens ;

Maître SOGODOGO Moussa, conseil de la BICIA-B, en réplique sollicite que les dires et observations de OUEDRAOGO Ram Salam soient déclarés irrecevables pour forclusion sur le fondement de l'article 278 de l'acte uniforme relatif à la saisie immobilière et qu'il soit débouté de sa demande en ce que le permis urbain d'habiter peut être considéré comme un titre foncier ;

MOTIFS DE LA DECISION