La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 21 avril 2008 au greffe de la Cour de céans sous le n°023/2008/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lome-TOGO agissant au nom et pour le compte de la Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien, société à responsabilité limitée ayant son siège au Port de pêche d'Abidjan, 01 BP 2730 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose au Port Autonome de Lomé, société d'Etat ayant son siège à Lomé, zone Portraire ayant pour conseil Maître Tchitchao TCHALIM, Avocat à la Cour, 77, Rue N'koyiyi, BP 80928, Lomé-TOGO

en cassation de l'Ordonnance de référé n°038/08 rendue le 07 février 2008 par le Président de la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

Mais dès à présent, vu l'urgence ;

Confirmons l'ordonnance de sursis n°404/07 du 4 décembre 2007 rendue par Monsieur le Président de la Cour d'appel de Lomé ;

Déboutons les parties du surplus de leur demande, fins et conclusions ;