La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2011 sous le n°061/2011/PC et formé par Maître Paul Damitart LARE, Avocat, à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Société Africaine de Banque dite SIAB S.A, sise à Av. Sylvanus OLYMPIO BP 4874 Lomé, dans la cause l'opposant à Société F K Construction Togo Sarl, sise à Lomé, quartier Saint Joseph BP 3066, ayant pour Conseil Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour, 05 BP 840 Lomé,

en cassation de l'Arrêt n°066 rendu le 29 mars 2011 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Lomé (TOGO), dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en appel ;

EN LA FORME

- Reçoit les appels interjetés par la Société FK CONSTRUCTION SARL contre les ordonnances de référé N°791/2010, 792/2010 et 793/2010 rendues le 09 septembre 2010 rendues par le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé ;

- Ordonne la jonction des procédures objet des numéros 933, 934 et 935 du rôle général du greffe de la Cour d'Appel de céans de l'année 2010 en une seule sous le numéro 935/2010 du rôle général de cette Cour ;