La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l'arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°089/2011/PC le 14 octobre 2011 et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3469, Boulevard du 13 janvier, B.P 3893 Lomé-Togo, agissant au nom et pour compte de l'Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado, dite APTEB, représentée par Monsieur AWOUTEY Kokouda Aziambou, dans la cause l'opposant à la Société West African Cement SA dite WACEM SA, à la Société FORTIA CEMENT SA ayant toutes deux leur Siège Social dans la ville de Tabligbo-Togo, route d'Aného, BP 41, à Monsieur Montaparti Siva Ramavara PRASAD pris tant en sa qualité de Directeur Général desdites Sociétés, qu'en son nom personnel, ayant tous trois pour Conseil, Maître KOMLAN Ahlin, Avocat à la Cour, 37, Boulevard Félix HOUPHOUËT BOIGNY, Kpehenou n°1, BP BP 13471 Lomé-Togo, à la Banque Atlantique Togo ayant son Siège Social, Rue de la Gare et angle Rue Akiko Palako Lomé-Togo, à l'Etat Togolais représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République dont les bureaux sont situés au 596, Rue de l'OCAM, BP 121 Lomé-Togo, à l'Etat de Côte d'Ivoire pris en la personne du Ministre de l'Economie et des Finances, représenté par l'Agence Judiciaire du Trésor, demeurant à Abidjan-Plateau et enfin à l'Etat du Ghanéen, représenté par « the Attorney General, Ministry of Justice, located at Minstries Po Box M60 Accra-Ghana »,

en cassation de l'Ordonnance de référé sur assignation n°022/11 rendue le 16 février 2011 par le Président de la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant:

« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

Mais dés à présent, vu l'urgence ;

Confirmons notre ordonnance de sursis provisoire n°04/2011 du 05 janvier 2011 ;

Réservons les dépens » ;