La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2012 sous le n°026/2012/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat au barreau du Togo, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893, agissant au nom et pour le compte de la Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL et de Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi, domicilié à Lomé , quartier N'TIFAFA COME au 6, rue EKLU-Natey dans la cause l'opposant à La Société des Ciments du Togo dite CIMTOGO, dont le siège social est à Lomé, zone industrielle, BP 1687, représentée par son Directeur Général Monsieur Endre RYGH, ayant pour Conseils la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour, 777 avenue Kléber DADJO, BP 8989, Lomé-Togo,

en cassation de l'Arrêt n°02/12 rendu le 05 janvier 2012 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;