La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2009 sous le n°034/2009/PC et formé par Maîtres Léopold Olory-Togbe et Renée Ayi, Avocats à la Cour, 01 BP 2202, Cotonou 01 République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de la Loyale Assurance SA, représentée par Monsieur Bernard ASSA ABOUO, Président Directeur Général et dont le siège social est situé à l'Avenue du Général de Gaulle, Abidjan-Plateau, dans la cause l'opposant à la Société COWRIE CORPORATION S.A, es qualité de membre du conseil d'administration et d'actionnaire de AIB SA, Monsieur Moïse O. LALEYE, Directeur général de la Société COWRIE CORPORATION SA, es qualité de membre du conseil d'administration de AIB S.A, Monsieur Charles ABIALA, président du conseil d'administration de la Société COWRIE CORPORATION S.A, en sa qualité d'actionnaire et de Président du conseil d'administration de AIB S.A, la Caisse nationale de sécurité Sociale (CNSS) es qualité de membre du conseil d'administration de AIB SA, agissant aux poursuite et diligence de son Directeur général, l'Agence pour la promotion et l'Appui aux petites et Moyennes Entreprises (PAPME) es qualité de membre du conseil d'administration de AIB S.A, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) es qualité de membre du conseil d'administration de AIB SA, ayant tous pour conseil, Maître Cyrille Y. DJIKUI, Avocat à la Cour, carré 370, Mifongou, Maro militaire, boulevard Saint Michel, 01 BP 2595 Cotonou,

en cassation de l'Arrêt n°20/09 rendu le 12 février 2009 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé commercial, en appel et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de Cowerie Corporation S.A et autres ;

AU FOND