La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mars 2010 sous le n°029/2010/PC et formé par Maîtres, Ali NEYA Avocat au Barreau de Burkina Faso, cabinet sis au 1200 logements, rue TUEFFO AMORO, porte 346, secteur 14, 06 BP 10228 Ouagadougou 06 et Adama SORO Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant Cocody les II Plateaux, Rue des Jardins, villa 2160, 28 BP 1319 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société F.J. ELNSER Trading GMBH dont le siège social est à AM HEUMARKT 10, 1030 Vienna-Australie, agissant aux poursuites et diligences du Dr Slegfried Purrer, Gérant, et la société STEEL RESSOURCES dont le siège social se trouve à 9155 South Dadeland Blvd. Penthouse 2, suite 1800 Miami, Floride 33156 USA, aux poursuites et diligences de son Gérant, Monsieur Carlos R. Charur, dans la cause les opposant à la société Industrielle de Tubes d'Acier dite SITACI, dont le siège social est à la Rue RAAM-zone industrielle de Kossodo, 01 BP 247 Ouagadougou 01, représentée par son Administrateur général, Monsieur Dib Chawki ATTIE, ayant pour Conseils, Maître Mamadou SAMASSI, Avocat à la Cour, 17, Avenue Marchand, Immeuble Longchamp, 05 BP 982 Abidjan 05-Côte d'Ivoire et le Cabinet SAGNON-ZAGRE, Avocats associés, 02 BP 5720 Ouagadougou 02-Burkina Faso, la société STEEL-LINK dont le siège social se trouve à Netherland vat, n°NL 2873403 B01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, la Société TRADESCA dont le siège social est au 6, Rue Paul Baudry – 75008 Paris-France, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal et le Conseil de l'Ordre des Avocats du Burkina Faso, 01 BP 1773 Ouagadougou 01, agissant aux poursuites et diligence du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01,

en cassation de l'Arrêt n° 006/2010 rendu le 15 janvier 2010 par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare la constitution de Maître Ali NEYA irrégulière ;

En conséquence déclare l'appel interjeté par Maître Ali NEYA au profit des sociétés F.J. ELSNER Trading GMBH et STEEL Ressources irrecevable ;