COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée plénière

Audience publique du 25 avril 2014

Pourvoi   n° 032/2012/PC du 30/03/2012

AFFAIRE:

BANK OF AFRICA

KONATE ZEGUE HAMIDOU

(Conseils : SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, Avocats à la Cour)

C/

Ayants droit de feu SANOU Mamadou

ARRET N° 070/2014 du 25 avril 2014

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 où étaient présents :

- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur

- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président

- Madame DALMEIDA MELE Flora, Seconde Vice-Présidente

- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Mamadou DEME, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Djimasna NDONINGAR, Juge

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2012 sous le numéro 032/2012/PC et formé par SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, ayant son siège sis Boulevard Charles de GAULLE, 01 BP 3470/2476 Bobo-Dioulasso 01, agissant pour le compte, d'une part de la Banque Of Africa (BOA) Burkina-Faso, représentée par son Directeur Général, d'autre part KONATE Z. Hamidou, Gérant de la Société de transport KZA de nationalité burkinabé BP 3406 Bobo-Dioulasso, dans la cause qui les oppose aux ayants-droit de SANOU Amadou, à savoir : SANOU Mariame, SANOU Gaoussou, SANOU Hididiatou, SANOU Aïcha et SANOU Korotimi, tous domiciliés à Bobo-Dioulasso (Burkina-Faso),

en cassation de l'Arrêt n°065 rendu le 02 décembre 2011 par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

- Déclare l'appel recevable

- Infirme le jugement attaqué ;

- Evoquant et statuant à nouveau ;