La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo (BENIN) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juin 2012 sous le n°066/2012/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats associés au Barreau du Niger, demeurant 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040 Niamey - NIGER, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC – Niger), dans la cause qui l'oppose au sieur ASSOUMANE MAMANE, Directeur Général de l'Agence Beithoul Islam, demeurant à Niamey, ayant pour Conseil Maître Aissatou ZADA, Avocat à la Cour, 88, Rue du Château, BP 10148 Niamey,

en cassation de l'Arrêt n°22 rendu le 29 février 2012 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, sauf pour l'Etat du Niger, en matière d'exécution et en dernier ressort :

- Reçoit l'appel de ELH ASSOUMANE MAMANE et l'appel en cause de l'Etat du Niger réguliers en la forme ;

- Rejette l'exception de défaut de communication de pièces soulevé par Me GARBA MAMANE ;

AU FOND