La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2012 sous le n°088/2012/PC et formé par Maître Zaro Zileto Daouda, Avocat à la Cour, BP 12418, Niamey, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIATOUROU Boureïma, Opérateur économique, BP 10287 Niamey dans la cause l'opposant à SONIBANK S.A, ayant son siège social à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 891, représentée par Monsieur HAITOU Moussa, Directeur Général, ayant pour Conseils la SCPA THEMIS sise au 380, Avenue du KAWAR, BP 12517, Niamey,

en cassation de l'Arrêt n°122 rendu le 04 octobre 2010 par la Cour d'appel de NIAMEY et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

La Cour

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la SONIBANK et par défaut à l'égard de DIATOUROU Boureïma, en matière civile et en dernier ressort :

1. Reçoit l'appel de DIATOUROU Boureïma régulier en la forme ;