La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Dame IBIKUNLE Karamatou contre la Société CODA-BENIN SA, Dame Amoudatou AHLONSOU, les héritiers Moucharafou GBADAMASSI, le Collectif des travailleurs de CODA-BENIN SA Cotonou, le Coopérative d'AGONVY et le Partenaire Technique par Arrêt n°008/CJ-CM en date du 27 avril 2012 de la Cour suprême du Bénin, saisie d'un pourvoi formé par Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour, BP 2716 Cotono-Bénin, agissant au nom et pour le compte de Madame IBIKUNLE Karamatou, Administratrice de société, domiciliée à Cotonou, Carré 224 Gbèdjèwhin – 4125 – C, anciennement carré 37 bis, rue 1211 Akpakpa, dans la cause l'opposant à la Société CODA-BENIN SA et autres, tous ayant pour Conseils Maîtres Edgar Yves MONNOU, CAMPELL Agnès, RAFFIOU ALABI, Avocats au Barreau du Bénin, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°168/2012/ PC du 29 novembre 2012 ;

en cassation de l'Arrêt n°04/2001 rendu le 11 janvier 2001 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en dernier appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare Madame Karamatou IBIKUNLE recevable en son appel principal et les intimés recevables en leur appel incident ;