La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 décembre 2012 sous le n°174/2012/PC et formé par Maître Yaro Zileto Daouda, Avocat à la Cour, Boulevard du Zarmaganda, BP 12418 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société Négoce Internationale, en abrégé SONEI SARL, dont le siège social est BP 1002 Niamey-Niger, représenté par son Directeur Général Monsieur Eric Counta, dans la cause l'opposant à la Société Meunière Tunisienne SA au capital de 7 500 000 Dinas, ayant son siège social à la zone industrielle BIR KASSAA, 2013 BER AROUS, Tunisie, représentée par son Directeur Général,

en cassation de l'Ordonnance de l'Arrêt n°26 rendu le 23 janvier 2012 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties et en matière Commerciale et en dernier ressort ;

- Reçoit Eric Counta en son appel régulier en la forme,

- Au fond ; confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

Condamne l'appelant aux dépens ; » ;