La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 02 mai 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°041/2012/PC et formé par le Cabinet DAKO et GUEU, Avocats à la Cour, demeurant cocody-cité des Arts « 323 logements », rue des Bijoutiers, 28 BP 80 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte du sieur OUATTARA Issouf, ancien exploitant de la station Total Koumassi Nord Est, dans la cause l'opposant à la Société Total Côte d'Ivoire, société anonyme ayant son siège 21, rue Lecoeur, Immeuble « Nour Al Hayat », Abidjan-Plateau, 01 BP 336 Abidjan 01,

En cassation de l'Arrêt n°401 rendu le 09 décembre 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Déclare recevables les appels respectivement relevés par Monsieur OUATTARA Issouf et la Société TOTAL-CI du jugement civil contradictoire n°844 rendu le 26 mars 2009 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

Déclare nul ledit jugement pour omission de statuer ;

Evoquant :

« Déclare recevable OUATTARA Issouf en son action ;