COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
Audience publique du 30 octobre 2014
Recours en contestation de validité de sentence arbitrale N°128/2012/PC du 20/09/2012
AFFAIRE:
SCP PYRAMIDION
(SCPA Juri-Partner, avocats à la Cour)
C/
Agence d'Exécution des Travaux d'Infrastructure du Mali dite
AGETIER-Mali
(Maître Issaka KEITA avocat à la Cour)
ARRET N° 098/2014 du 30 octobre 2014
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant, en Assemblée plénière, en son audience publique du 30 octobre 2014 où étaient présents :
- Monsieur : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président
- Messieurs : Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge, rapporteur
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2012 sous le numéro 128/2012/PC et formé par la SCP PYRAMIDION, ayant son siège social à l'immeuble ABK 1, avenue Cheikh Zayed, Hamdalaye, BP : 3175-Bamako, ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats Juri-Partner, 65 Rue 139 Badala Sema II, BP : E5354-Bamako, dans la cause qui l'oppose à l'Agence d'Exécution des Travaux d'Infrastructures et d'Equipements Ruraux du Mali dite AGETIER-Mali, ayant son siège social à Ségou, quartier résidentiel, BP 428 et pour conseil Maître Issaka KEITA, rue 25, porte 23 Cité du Niger, BP : 3189-Bamako,
en contestation de validité de la sentence rendue le 13 juillet 2012 par le tribunal arbitral et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant à la majorité de ses membres,
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Rejette toutes les demandes de la SCP PYRAMIDION comme étant non fondées ;
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE :
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