La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2008 sous le n°039/2008/PC et formé par maître Joseph NOMO NOMO, avocat au Barreau du Cameroun, cabinet situé au 1084 rue de l'hôtel de ville, Bonanjo, BP 241, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société RAZEL Cameroun, prise en la personne de monsieur Charles SCHMITT, Directeur général et ayant son siège social 637, rue de l'indépendance, BP 11306 Yaoundé dans la cause l'opposant à la Société Nationale des Eaux du Cameroun dont le siège social est à Douala , BP 157,

en cassation de l'Arrêt n°79/Civ/Bis2 rendu le 15 février 2008 par la cour d'appel du centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel