La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 04 novembre 2014 Yaoundé au Cameroun où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°045/2008/PC du 03 juin 2008 et formé par Maître EHONGO Alexandre Némes, Avocat à la Cour, demeurant 7025, Rue des Oisillons, Villa n°70 Etony-ebe-Science, BP 744 Yaoundé, au nom et pour le compte de Ongolo-Entrepreneur-Prestataire de services domicilié à Nlongkak, BP 20206 Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la Société Africaine pour l'Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC SA, société anonyme dont le siège est 794 Av- 2042 Avenue du 27 août 1940, BP 13445 à Yaoundé,

en cassation de l'Arrêt n°688/CIV rendu le 30 novembre 2007 par la Cour d'appel du centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme

- Reçoit l'appel

AU FOND

- L'y dit fondé ;