La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans de l'affaire Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR contre OMAÏS KASSIM et la Société Transport Omaïs KASSIM SELECTA SARL, par Arrêt n°21 du 15 juillet 2010 de la Chambre judiciaire section civile de la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé le 02 février 2009 par Maître TCHOUNGANG Charles, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 205, Rue Hôtel La Falaise Bonanjo, Douala-Cameroun, agissant pour le compte du sieur Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR, BP 06 Cotonou- Benin, lequel renvoi a été enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2011 sous le n°023/2011/PC,

en cassation de l'Arrêt n°001/C rendu le 14 janvier 2009 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

«Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND