COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
Société Burkinabè de Financement (SOBFI)
C/
Société de Transport Pengd-Wendé (STPW)
Arrêt n° 98 du 05 novembre 2004
LA COUR
- Vu le jugement n° 468/03 du 03 décembre 2003 ;
- Vu l'appel de la SOBFI en date du 23 décembre 2003 ;
- Vu les pièces du dossier ;
- Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par exploit d'huissier de justice en date du 02 mai 2003, la Société de Transport Pengd-Wendé, en abrégé (STPW), représentée par monsieur TIENDREBEOGO Joël, a donné assignation à la Société Burkinabè de Financement (SOBFI) d'avoir à comparaître par devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou à l'effet de voir déclarer son action recevable et fondée, voir condamner la SOBFI à lui rembourser la somme de 5.019.204 F.CFA représentant un trop perçu.
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