COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Société Burkinabè de Financement (SOBFI)

C/

Société de Transport Pengd-Wendé (STPW)

Arrêt n° 98 du 05 novembre 2004

LA COUR

- Vu le jugement n° 468/03 du 03 décembre 2003 ;

- Vu l'appel de la SOBFI en date du 23 décembre 2003 ;

- Vu les pièces du dossier ;

- Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit d'huissier de justice en date du 02 mai 2003, la Société de Transport Pengd-Wendé, en abrégé (STPW), représentée par monsieur TIENDREBEOGO Joël, a donné assignation à la Société Burkinabè de Financement (SOBFI) d'avoir à comparaître par devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou à l'effet de voir déclarer son action recevable et fondée, voir condamner la SOBFI à lui rembourser la somme de 5.019.204 F.CFA représentant un trop perçu.