La Cour du Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l'arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°070/2008/PC en date du 30 juillet 2008 et formé par maître AFFOUM Armand Lambert, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, BP 1591 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Gabonaise de Transport et d'Equipement (SGTEM), dont le siège social est à Libreville BP 8583, représentée par son représentant légal, dans la cause l'opposant à monsieur Zéphirin RAYITA,

en cassation de l'Arrêt n°47 rendu le 11 avril 2008 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

En la forme : Déclare l'appel du sieur Serge HUGENOT et la S.G.T.E.M recevable ;

Au fond : CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;